En France, les jeux concours sont soumis à des dispositions spécifiques afin de donner un cadre aux opérations, une transparence et de protéger les participants. …
Le dépôt de règlement de jeu-concours n'est plus obligatoire depuis l'abrogation de l'Article 121-38 du 20 décembre 2014. Cette abrogation se fait dans le cadre…
